PAQ-FRANCE entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 794 302 539 00026, située au 37 bis rue de Testarouch 33380 MIOS FRANCE, éditeur et exploitant du site "www.la-pompe-de-jardin.fr", a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation, régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles PAQ-FRANCE accepte de fournir les produits (ci-après les "Produits") présentés sur le Site.

Les Produits proposés sur le Site sont réservés aux particuliers et ne sont pas destinés à un usage professionnel..

 

ARTICLE 1. ACCEPTATION DES CGV-CGU

Avant toute utilisation du Site ou achat de Produits sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.la-pompe-de-jardin.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter (majeur sans être sous tutelle ou curatelle).

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.la-pompe-de-jardin.fr et prévaudront sur toute autre document.

 

 

ARTICLE 2. ACCÈS AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

PAQ-FRANCE pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

 

ARTICLE 3. INSCRIPTION

L'accès à certains Produits requiert la création d'un compte personnel.

L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :

Nom, Prénom
Adresse postale
Adresse Email
Téléphone
Mot de passe

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.

Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.

Vous vous engagez également à informer PAQ-FRANCE, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.

Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante :

contact@la-pompe-de-jardin.fr.

PAQ-FRANCE se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :

En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;

En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;

En cas d'atteinte aux droits de PAQ-FRANCE ou d'un tiers.

PAQ-FRANCE pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.

 

ARTICLE 4. PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des Produits proposés sont présentées sur le Site.

Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Pompes immergées pour forage/puit

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.la-pompe-de-jardin.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

 

ARTICLE 5. COMMANDES

Les commandes s'effectuent en ligne via le Site.

Pour passer commande, vous devez sélectionner le(s) Produit(s) souhaités pour les ajouter à votre panier. Vous pouvez modifier les informations du panier avant de valider la commande (supprimer un produit ou modifier la quantité) et d’accepter les présentes CGV-CGU.

Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.

Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente qui exigera paiement de la part du Client selon les modalités prévues.

Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.la-pompe-de-jardin.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et PAQ-FRANCE.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks. En cas d'indisponibilité, un Produit équivalent pourra vous être proposé. En cas de refus de votre part, votre commande sera annulée et intégralement remboursée.

PAQ-FRANCE se réserve le droit de refuser une commande de Produits en quantité anormale.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant total figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à PAQ-FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, PAQ-FRANCE se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.la-pompe-de-jardin.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par PAQ-FRANCE des sommes dues.

PAQ-FRANCE ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la zone UE.

La livraison est effectuée à l'adresse que vous avez indiquée à laquelle le transporteur pourra facilement accéder, dans le délai spécifié au moment de la commande qui est généralement de 2 à 8 jours ouvrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.

PAQ-FRANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Produits, ou de désigner un tiers à cet effet.

La livraison de Produit est assurée par le transporteur désigné par PAQ-FRANCE. Elle est réalisée par la remise entre vos mains, ou au tiers désigné, de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Vous êtes tenu de vérifier l'état des Produits à la réception. En cas d'anomalie (commande incomplète, emballage abîmé, déchiré, ouvert...), vous devez refuser la livraison, en portant ses réserves sur le bon de livraison et en informant le transporteur des défauts constatés. Il peut également en informer PAQ-FRANCE aux coordonnées indiquées ci-après.

En cas de refus de la livraison de la part du client, l'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par PAQ-FRANCE, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de PAQ-FRANCE sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

PAQ-FRANCE ne pourra être tenu responsable du retard ou de l'impossibilité de livrer une commande en raison d'une erreur de votre part dans l'indication de vos coordonnées. Dans ce cas, PAQ-FRANCE se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu'à résolution du problème. Les éventuels frais de réacheminement sont à la charge du Client.

 

 

ARTICLE 7. CONDITIONS FINANCIÈRES

Prix

Les prix indiqués sur le Site en euros net à payer au jour de la commande. La TVA n’est pas facturée compte tenu du statut juridique de l’entreprise PAQ-France qui le permet ( TVA non applicable – article 293 B du CGI ). Il n’y a donc pas de TVA récupérable par le client.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par PAQ-FRANCE sur le site www.la-pompe-de-jardin.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais PAQ-FRANCE se réserve le droit de les modifier prix à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Les éventuels frais de livraison de Produits sont appliqués en supplément. Leur montant est indiqué au moment de la confirmation de la commande.

Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.

Les Produits demeurent la propriété de PAQ-FRANCE jusqu'au paiement complet du prix.

 

Paiement

Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou par : Paypal, virement, Apple Pay, Klarna, prélèvement SEPA.

Votre moyen de paiement est débité à la commande.

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est offerte sur le site www.la-pompe-de-jardin.fr, payer en 3 fois selon les conditions proposées.

Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, et vous en serez informé par courrier électronique.

PAQ-FRANCE se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les données enregistrées par PAQ-FRANCE valent preuve des transactions conclues sur le Site.

Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.

Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant total du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à PAQ-FRANCE, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

 

 

ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

1. Droit légal de rétractation

Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.

Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par vous ou le tiers que vous avez désigné.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande de Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier Produit.

Pour exercer votre droit, vous devez en informer PAQ-FRANCE de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de se rétracter, aux coordonnées suivantes :

PAQ-France 37 bis rue de Testarouch 33380 MIOS FRANCE
ou par email : contact@la-pompe-de-jardin.fr

Vous devez renvoyer ou restituer les Produits à PAQ-FRANCE, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.

Le coût de renvoi des Produits est à votre charge.

Votre responsabilité pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

PAQ-FRANCE vous remboursera de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sauf dans le cas de livraison offerte), sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de votre décision de vous rétracter.

A moins qu'il n'ait proposé de récupérer lui-même les Produits, PAQ-FRANCE peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

PAQ-FRANCE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.

PAQ-FRANCE n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par PAQ-FRANCE.

2. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de PAQ-FRANCE et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

La fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

La fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de PAQ-FRANCE ;

La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;

La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'Abonnement à ces publications.

 

ARTICLE 9. GARANTIES

PAQ-FRANCE est tenu par la garantie légale de conformité pour les produits dans les conditions de l'article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
• La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur (exemple, rayure, impact, variation sonore, éclat, toutes remarques n’altérant pas le fonctionnement du produit).

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, aucun autre remboursement ne pourra être exigé au vendeur lié à la non jouissance du produit (exemples : perte de récolte, dommages et intérêt).

 

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

ARTICLE 10. CONTENUS PUBLIÉS PAR L'UTILISATEUR

Vous avez la possibilité de publier sur le Site des commentaires.

Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

Vous demeurez pleinement responsable du contenu que vous publiez sur le Site. À ce titre, vous vous engagez à ne pas publier de contenu illicite ou portant atteinte aux droits de tiers, ou de nature choquante, violente, pornographique, incitant à la haine ou à la discrimination.

En publiant sur le Site, vous concédez à PAQ-FRANCE une licence gratuite l'autorisant à reproduire, représenter et adapter le contenu que vous publiez, à des fins publicitaires ou commerciales, par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour, dans le monde entier et pour toute la durée de sa protection légale.

PAQ-FRANCE se réserve le droit de refuser ou supprimer tout contenu publié, sans préavis ni justification.

 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de PAQ-FRANCE ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 12. DISPONIBILITÉ

PAQ-FRANCE s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

PAQ-FRANCE peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

 

ARTICLE 13. LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.

PAQ-FRANCE n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

PAQ-FRANCE autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. PAQ-FRANCE se réserve un droit d'opposition.

 

ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, PAQ-FRANCE s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur. Cette collecte de données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par PAQ-FRANCE ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Vous reconnaissez en avoir pris connaissance préalablement à toute utilisation du Site.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.la-pompe-de-jardin.fr sont les suivantes :

Pour la commande de Produits :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Pour le paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.la-pompe-de-jardin.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur via le service d’un prestataire de paiement sécurisé, l’établissement financier Mollie, supervisée par la Banque centrale néerlandaise en tant que prestataire de services de paiement réglementé en vertu du droit néerlandais. Mollie agit en tant que responsable du traitement, selon la définition donnée à ce terme dans le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (RGPD) de l’UE. Mollie assume cette responsabilité, en tant qu’établissement financier.

Les données à caractère personnel traitées par Mollie sont :

• Vos données de paiement (numéro de compte bancaire ou de carte de crédit par exemple) ;
• Votre adresse IP ;
• Votre navigateur Internet et votre type d’appareil ;
• Dans certains cas, votre prénom et votre nom ;
• Dans certains cas, votre adresse ;
• Dans certains cas, votre adresse e-mail et/ou votre numéro de téléphone ;
• Dans certains cas, des informations sur le produit ou le service que vous avez acheté auprès de PAQ-France ;
• Autres données à caractère personnel que vous fournissez activement, par exemple dans une correspondance écrite ou par téléphone lorsque vous contactez notre service client.

 

Mollie est responsable de la protection des données à caractère personnel en sa possession et prendra toutes les mesures administratives, techniques et physiques raisonnables d’un point de vue commercial pour protéger vos données à caractère personnel et vos données de paiement contre tout accès non autorisé ou toute perte ou altération accidentelle.

 

PAQ-France n’a aucune visibilité sur les données récupérées par Mollie.

Les Établissements financiers suivants interviennent en qualité́ de responsables du traitement :

 

Les Transactions traitées sous les marques Mastercard, Carte Bancaire et Visa :

• Checkout SAS, une société anonyme simplifiée (société par actions simplifiée) dûment enregistrée en vertu des lois françaises auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 841033970, dont le siège social est sis 37-39 rue de Surène, 75008 Paris, France.

 

• Valitor hf, dont le siège est sis Laugavegur 77 - 101 Reykjavík, Sími 525-2000, Islande, numéro de téléphone +354 525 2000 ;

     

Les Transactions sous la marque American Express sont traitées par American Express Travel Related Services Company INC et/ou American                  Express Payment Services Limited, Hoogoorddreef 15, 1101 BA Amsterdam-Zuidoost, Pays-Bas, téléphone : +31 20 504 8504.

 

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données à caractère personnel par Mollie, vous pouvez les contacter à l’adresse privacy@mollie.com.

Mollie a nommé un délégué à la protection des données (DPD). Ce délégué se charge, entre autres, de la surveillance du traitement des données à caractère personnel par Mollie, de l’inventaire du traitement des données et donne des conseils et dispense des formations aux employés pour leur apprendre à utiliser les données à caractère personnel de manière responsable. Le délégué à la protection des données est enregistré auprès de l’Autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens).

Si vous soupçonnez que vos données ne sont pas correctement traitées, sécurisées, qu’elles ont été utilisées de façon abusive ou si vous pensez que Mollie ne traite pas vos données à caractère personnel de manière adéquate, veuillez contacter le délégué à la protection des données à l’adresse dpo@mollie.com.

 

Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.la-pompe-de-jardin.fr disposent des droits suivants :

• Demande de correction des données personnelles
• Suppression des données personnelles

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier à l’adresse de PAQ-France mentionnée au début de ce document ou par E-mail à contact@la-pompe-de-jardin.fr

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

Des d'informations sur le traitement de vos données sont également disponibles à cette adresse https://www.la-pompe-de-jardin.fr/mentions-legales.fr.

 

ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

PAQ-FRANCE ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français. Evénement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties empêchant le débiteur d’exécuter son obligation, tel qu’un évènement naturel (ex : tempête,) grève, incendie, confinement, maladie du débiteur

 

 

ARTICLE 16. MODIFICATIONS

PAQ-FRANCE se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

 

 

ARTICLE 17. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

ARTICLE 18. LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes CGV-CGU rédigées en langue française sont exclusivement soumis au droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Dans le cas où le site www.la-pompe-de-jardin.fr serait proposé sous d’autres langues (exemples : Allemand, Anglais, espagnol, Italien…) dans le but de faciliter la compréhension de celui-ci part les membres de l’UE, en cas de litige, seule le texte en langue française ferait foi.

Pour toute réclamation merci de contacter en priorité PAQ-France à l’adresse postale indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV-CGU ou par e-mail à contact@la-pompe-de-jardin.fr.

 

ARTICLE 19. RÉCLAMATION - MEDIATION

1. Réclamation

Pour toute réclamation, vous devez contacter PAQ-FRANCE aux coordonnées suivantes :

PAQ-FRANCE

37 bis rue de Testarouch

33380 MIOS

FRANCE

Par email (méthode conseillée) : contact@la-pompe-de-jardin.fr

Par téléphone : +(33) 06.38.04.76.93

 

2. Médiation

PAQ-FRANCE adhère au service de médiation de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : 60 Rue La Boétie, 75008 Paris - contact@fevad.com - http://www.mediateurfevad.fr

Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation de la FEVAD.

Les informations sur les modalités de saisine sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.

La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.la-pompe-de-jardin.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions indiquées dans la page "Garantie".

________________________________________________________________________________________________________________________________________

 

(Vos coordonnées)

Object : Rétractation d’achat

 

A l'attention de PAQ-FRANCE entreprise individuelle, située au 37 bis rue de Testarouch 33380 MIOS FRANCE.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/reçu le :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :